CONDITIONS GENERALES DE VENTE A DISTANCE

 

 

ARTICLE 1 : PREAMBULE ET OBJET

 

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la société  Christophe Busnel  dont le siège social est à Montrouge (92120), France, inscrite au RCS PARIS sous le n°793 440 629, non assujettie à la TVA (ci-après « Christophe Busnel ») et les personnes de plus de 16 ans souhaitant effectuer un achat sur le site Internet : www.laminutecuiz.fr (ci-après l’ « Acheteur ») et visent à définir les modalités de vente de produits entre Christophe Busnel et l’Acheteur.

 

Christophe Busnel et l’Acheteur conviennent que leurs relations seront réglées exclusivement par les présentes conditions générales de vente, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site. 

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant de passer commande et accepter expressément et irrévocablement les termes ci-après énoncés.

L’Acheteur déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire ne pas être sous tutelle ou curatelle, et avoir plus de 16 ans

 

 

 

ARTICLE 2 : LES PRODUITS

 

Les « Produits » s'entendent êtres des articles et accessoires de cuisine, présentés sur le site en vue de leur commercialisation auprès des Internautes.


Les « produits » sont présentés sur le site sous réserve de leur disponibilité.

 

Le site www.laminutecuiz.fr actualisera au maximum ses stocks. En cas d'indisponibilité d'un article, le site www.laminutecuiz.fr fera le nécessaire pour empêcher sa vente sur le Site. Lorsqu'un article n'est plus disponible, il ne pourra pas être sélectionné par l’internaute. Christophe Busnel se réserve le droit de retirer, à tout moment, tout produit du site ou modifier tout contenu ou information relative figurant sur le site.

 

Les Produits proposés sur le site sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Pour chaque produit, une fiche article est disponible sur le Site. La fiche article contient notamment les caractéristiques du produit sélectionné, la disponibilité du produit, ses dimensions, sa matière et le prix de vente TTC.




ARTICLE 3 : COMMANDE

 

Toute commande devra être passée par l’Acheteur directement sur le Site www.laminutecuiz.fr.

 

Toutes les étapes de la commande sont précisées sur le Site.

 

Le passage de la commande ne nécessite pas la création d’un compte sur le site www.laminutecuiz.fr.  L’Acheteur devra clairement s’identifier par la création d'un compte client en fournissant son adresse mail et son adresse de livraison au moment de la phase de règlement.

 

Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente.

 

Pour passer une commande, l’Acheteur doit se diriger sur la fiche du produit et cliquer sur le lien « Ajouter au panier » sous le titre du produit après avoir choisi le bon modèle de la liste proposée.


A ce stade, plusieurs options s’offrent à l’Acheteur :

 

- Si l’Acheteur souhaite continuer ses achats, il peut continuer à parcourir la boutique et les autres produits proposés. L’opération d’ajout de produits au panier peut être répétée autant de fois que l’Acheteur le désire.

 

- A tout moment, l’Acheteur peut consulter son panier, en cliquant sur le logo « panier » qui se trouve à droite de l’écran au milieu de la fenêtre et qui indique combien de produits se trouvent déjà dans le panier

 

- Si l’Acheteur souhaite commander des produits, il devra cliquer sur le bouton « Paiement » sous le tableau récapitulatif de la commande en bas. Si l’Acheteur ne souhaite pas s’identifier, il peut procéder à un paiement express par Paypal. Sinon, l’Acheteur renseigne son mail de contact ainsi que son lieu de livraison et son mode d’expédition. Une fois le panier validé, l’Acheteur devra accepter les conditions générales de vente, et enfin valider le mode de paiement, cette dernière étape formant le contrat de vente entre Christophe Busnel et l’Acheteur.


Un courrier électronique sera adressé à l’adresse mail de l’Acheteur pour confirmer l’enregistrement de sa commande.


Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un produit après passation de la commande, Christophe Busnel s’engage à en informer l’Acheteur. L’annulation de la commande de ce produit sera effectuée et son éventuel remboursement dans un délai de 14 jours après le paiement de sa commande. Si des articles ne sont plus disponibles, Christophe Busnel propose également à l’Acheteur de lui fournir un produit de qualité et à un prix équivalent.

 

L’Acheteur recevra un mail à chaque étape d’avancée de sa commande et pourra faire la demande du numéro de tracking afin de consulter l’état de livraison de sa commande en faisant la demande sur la page contact du site www.laminutecuiz.fr ou par mail sur contact@laminutecuiz.fr.

 

 

 

ARTICLE 4 : PRIX

 

Les prix des produits (ainsi que toute remise éventuelle) sont ceux qui figurent sur le Site à la date de la commande.

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et hors frais de livraison. Ils tiennent compte d’éventuelles remises applicables au jour de la commande.


Christophe Busnel se réserve le droit de modifier les prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation des commandes. Les prix sont évolutifs à la hausse comme à la baisse selon les tarifs de nos fournisseurs qui évoluent au jour le jour.



 

ARTICLE 5 : PAIEMENT

 

Le paiement sur la boutique en ligne peut s’effectuer par carte bancaire ou par Paypal.


Paiement en ligne par carte bancaire

 

Les cartes acceptées sont la Visa, Mastercard et American Express

 

Lors de la finalisation du processus de commande, l’Acheteur est incité à saisir son numéro de carte bancaire, la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que les 3 derniers chiffres du cryptogramme visuel figurant au dos de la carte.

 

Le compte de l’Acheteur sera débité lors de la validation de la commande. En cas de produits indisponibles, le débit ne sera effectué que du montant des produits effectivement envoyés.

 

Paiement par paypal

 

Si l’Acheteur choisit de payer avec paypal, il devra entrer son identifiant paypal et  il sera renvoyé ensuite pour la continuité du paiement sur le site paypal. Une fois le paiement effectué, l’Acheteur reviendra automatiquement sur le site www.laminutecuiz.fr.

 

Paiement sécurisé

 

La boutique utilise STRIPE qui est une infrastructure de paiement web sécurisée (certifiée PCI niveau 1). Vos coordonnées bancaires sont collectées par notre prestataire de paiement STRIPE utilisant un algorithme de chiffrement des plus élevés.

 

 

ARTICLE 6 : FRAIS DE PORT ET LIVRAISON

 

6.1 Les modalités de livraison

 

La livraison n’est possible qu’en France Métropolitaine

Les délais de livraison indiqués sont calculés en jours ouvrés (soit du lundi au vendredi), hors week-ends et jours fériés, pour toute commande passée avant 11 H et se situent entre 7 et 21 jours ouvrés.

 

Livraison à domicile : une participation forfaitaire de 2,90 € est demandée (gratuit à partir de 50€ d'achat hors port et après application d'un éventuel code réduction). Pour les gros équipements de type "robot", le coût forfaitaire se situe à 29€. Le tarif sera indiqué dans votre panier avant validation de votre commande.

 

Lors de la livraison, l'acheteur doit bien vérifier l'état du colis (bande de garantie et emballage intacts). 

 

 

6.2 Retard de livraison

 

Conformément aux articles L. 121-20-3 et L. 114-1 du code de la consommation, si l’Acheteur n’a pas reçu le produit à l’expiration d’un délai de 7 jours après la date maximale de livraison indiquée par laminutecuiz.fr, l’Acheteur peut dénoncer le contrat de vente en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à Christophe Busnel – 2 rue chaintron – 92120 Montrouge. L’Acheteur sera remboursé au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

 

6.3 Transport

 

L’Acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la quantité de produits livrés. Dans le cas où le produit aurait été ouvert ou endommagé (avarie ou perte partielle) pendant le transport, l’Acheteur doit émettre les réserves d’usage auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 jours maximum conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce. 

En effet pour nous donner les moyens de vous satisfaire pleinement, il est indispensable qu’à la réception de votre colis, vous contrôliez l’état général du colis ainsi que l’état de la marchandise qui vous est remise et dont la responsabilité vous est alors transférée dès que vous en prenez physiquement possession.

Il est important de ne signer le bon de livraison qu’après vérification minutieuse du colis de votre part.

 

Si vous êtes confronté à l’une de ces 2 situations :

1-Colis endommagé et marchandise endommagée, vous devez :

-Soit refuser le colis en précisant la / ou les raison(s) sur le récépissé du transporteur en notant : «Colis abîmé donc Refusé»

-Soit déclarer vos réserves sur le récépissé du transporteur en notant précisément les dommages par produit tel que « Produit YYY réf xxxxx cassé »

 

2- Article(s) manquant(s),

Vous devez noter « colis incomplet : article Réf XXX manquant ».

De plus vous devez impérativement avertir le service après-vente La Minute Cuiz de ce problème de livraison dans un délai de 24/48 heures (3 jours maximum conformément à l'article L.133-3 du code de commerce) par e-mail  contact@laminutecuiz.fr en indiquant le motif inscrit sur le récépissé du transporteur ainsi que votre numéro de commande , afin que nous puissions agir au plus vite et vous apporter une solution rapidement.

 

ARTICLE 7 : NON CONFORMITE DE LA COMMANDE

 

Les articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation s’appliquent conformément à l’article 10 ci-après.

L’Acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité des produits livrés.

 

Toute réclamation sur les vices apparents du produit ou erreur dans la commande livré devra être signalée par l’Acheteur dans un délai de 72 heures suivant la réception du produit en contactant le Service après-vente LA MINUTE CUIZ par mail contact@laminutecuiz.fr qui fera le nécessaire pour le remplacer selon les modalités suivantes : tout article peut être échangé à condition qu’il n’ait pas été utilisé et qu’il soit retourné dans son emballage d’origine dans un délai maximum de 14 jours francs.

 

Il appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. S’il s’agit d’une erreur de la part de LA MINUTE CUIZ, LA MINUTE CUIZ prendra en charge les frais de retour sur simple demande. Ils seront calculés sur la base d’un envoi en colis ordinaire. 


Les photos des produits sont non contractuelles et les textes sous réserve d'erreur typographique.

 

 

ARTICLE 8 : RETRACTATION/ECHANGE

 

DROIT DE RETRACTATION

Selon les articles 9 à 16 de la DIRECTIVE 2011/83/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, l’Acheteur bénéficie pour toutes les commandes passées sur le site www.laminutecuiz.fr d'un délai de 14 jours francs (cachet de la Poste ou du point relais faisant foi) à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation. Aucun motif ne sera demandé pendant ce délai ni aucune pénalité appliquée. 

 

Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chôme, il est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable.

 

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit remplir un formulaire de rétractation, et l’envoyer par mail à contact@laminutecuiz.fr.

 

OBLIGATION DU CONSOMMATEUR EN CAS DE RETRACTATION : Conformément à l'article L. 121-20, les frais du retour restent à la charge du consommateurL’acheteur doit donc renvoyer à ses frais au plus tard quatorze jours (cachet de la Poste faisant foi) les articles ou la commande concernée par sa rétractation à LA MINUTE CUIZ suivant la communication de sa décision de se rétracter à l’adresse suivante :

 

Christophe Busnel

Retour de marchandises suite Rétractation

2 rue chaintron

92120 Montrouge

 

L’Acheteur pourra demander le remboursement du prix du produit ou de la commande ou un échange, sous réserve que le produit n’ait pas été utilisé et qu’il soit retourné dans son emballage d’origine.

 

En cas de demande de remboursement, la commande sera remboursée dans son intégralité (prix des produits et des frais de port initiaux) dans un délai de 14 jours, suivant la réception du retour des articles chez La Minute Cuiz.

 

ECHANGE :

 

Tout échange doit faire l’objet d’une demande par mail sur contact@laminutecuiz.fr

 

L’acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour demander un échange. 

 

Sous acceptation de l’échange l’Acheteur peut retourner son produit à LA MINUTE CUIZ par la Poste à l’adresse suivante :

Christophe Busnel

Retour de marchandises suite Rétractation

2 rue chaintron

92120 Montrouge

 

Les frais de retours sont à la charge du client sauf en cas d’erreur de la part de La Minute Cuiz.

 

 

ARTICLE 9 : LA GARANTIE ET LE SERVICE APRES-VENTE (SAV)



La facture délivrée avec la référence de l'article commandé tient lieu de garantie et doit être impérativement jointe en cas de retour de l'article.

 

Pour tout achat en magasin ou sur Internet auprès d’un vendeur professionnel, vous bénéficiez d’une garantie légale de conformité d’au moins 2 ans qui vous permet de demander au vendeur la réparation ou l’échange du bien ou si cela s’avère impossible, le remboursement des sommes versées et droit gratuit à retourner l'article dans les 14 jours suivant la réception (veuillez noter que en cas de retour, l'acheteur doit s'acquitter des frais de port du retour des articles au vendeur).

 

Selon l'article R.211-4 du code de la Consommation, Christophe Busnel garantit l’Acheteur contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés d'un des articles vendu sur la boutique en ligne. Christophe Busnel s’engage pendant la durée de garantie contractuelle soit à réparer ou remplacer sans frais, soit à rembourser l’Acheteur de tout article qui présenterait un défaut de fabrication. 

 

Cette mesure est valable uniquement si les conseils d'utilisation et d'entretien de cet article ont été parfaitement respectés.


Cette garantie ne couvre pas les défauts résultants d'une mauvaise utilisation, d'une négligence ou d'un accident, ni les consommables, les livres et les articles de papeterie.

 

 

La Garantie légale


Tous les produits en vente sur notre site bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés.

 

- Art. L. 211-4 Code de la consommation – "Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité". 

 

- Art. L. 211-5 Code de la consommation - "Pour être conforme au contrat, le bien doit : 

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle, 

                    - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage. 



2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté".



- Art. L. 211-12 Code de la consommation – "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien".



- Art. 1641 Code Civil - "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus". 

 

- Art. 1648, alinéa 1, Code Civil - "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la découverte du vice".



Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir:

 

◌ il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation;

 

◌ il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter des achats effectués à partir du 18 mars 2016. 

 

◌ La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

 

Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

 

 

ARTICLE 10 : RESERVE DE PROPRIETE/TRANSFERT DES RISQUES

 

Christophe Busnel conserve l'entière propriété des produits jusqu'à encaissement effectif et intégral du prix facturé. 

 

A compte de la livraison des produits, l'acheteur supporte le risque des dommages que ces marchandises pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. 

 

Nonobstant toute clause contraire, en cas de non-respect par l'acheteur d'une des échéances de paiement, sans préjudices de ses autres droits, Christophe Busnel pourra obtenir, par lettre recommandée, la restitution des articles aux frais de l'acheteur jusqu'à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements. 

 

 

 

ARTICLE 11 :  PREUVE DE CONFIRMATION DE COMMANDE

 

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

 

Cette validation vaut acceptation expresse de Conditions Générales de Ventes. 

 

 

 

ARTICLE 12 : INFORMATIONS NOMINATIVES

 

Christophe Busnel a constitué un fichier électronique qui recense certaines données à caractère personnel relative à ses clients afin de permettre notamment le traitement de leurs commandes, faciliter leurs relations commerciales avec LA MINUTE CUIZ et leur adresser des informations et sollicitations à caractère commercial dans l'hypothèse où les clients y consentiraient expressément.

 

Cette base de données sera enrichie au moyen des informations à caractère personnel communiquées lors d'une commande passée sur le Site par tout Acheteur. 

 

Conformément à la loi Informatique et libertés chaque Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, et de suppression des données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire un email à l’adresse contact@laminutecuiz.fr en indiquant ses nom, prénom, email et éventuellement références client.

  

Christophe Busnel se réserve le droit d’utiliser des témoins de connexions (Cookies) ou systèmes similaires sur le Site www.laminutecuiz.fr pour faciliter la navigation sur ce Site et améliorer le service personnalisé destiné à l’Acheteur. L’Acheteur peut désactiver les Cookies ou les supprimer en utilisant les options de son navigateur. 

 

Les détails de la politique de protection des données personnelles de LA MINUTE CUIZ sont détaillés dans l’onglet « Protection des données personnelles» sur le Site.

ARTICLE 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Tous les éléments du Site, notamment les sons, musiques, images, photographies, visuels, écrits, commentaires, animations, charte graphique, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (notamment par le droit d'auteur, des marques ou des brevets). Ils sont la propriété exclusive de Christophe Busnel, l’exception des images, photographies, visuels, marques et logos dont les droits sont détenus par les fournisseurs des produits présentés sur le Site. 

 

En conséquence, toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des éléments du Site notamment des musiques, images, photographies, visuels, marques, logos, commentaires et animations pour quelque motif et sur quelque support que ce soit est interdite sauf autorisation préalable et expresse de Christophe Busnel.

 

L’inclusion de tout lien hypertexte renvoyant au Site, utilisant la technique du framing ou du in-line linking, est strictement interdite.

 

Tout utilisateur souhaitant placer sur son site internet personnel un lien simple renvoyant directement à la home page du Site, doit recueillir préalablement l'autorisation expresse de Christophe Busnel à cette fin. Cette apposition ne peut en aucun cas être assimilée à une convention implicite d'affiliation. 

 

Dans tous les cas, tout lien, même autorisé par Christophe Busnel, devra être retiré sur simple demande de la société Christophe Busnel.

 

 

ARTICLE 14 : ENVIRONNEMENT/ECO-PARTICIPATION 

 

Les équipements électriques et électroniques ménagers contiennent des substances dangereuses qui peuvent avoir des effets potentiels sur l’environnement et la santé humaine.

L’Acheteur ne doit pas s’en débarrasser avec les déchets municipaux non triés mais utiliser les systèmes spécifiques de collectes mis à sa disposition. 

 

 

ARTICLE 15 : FORCE MAJEURE

 

Christophe Busnel et/ou l’Acheteur ne seront pas responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle de leurs obligations au titre des présentes conditions générales de vente si ladite inexécution ou exécution partielle résulte d’un évènement de force majeure telle que cette notion est définie par la jurisprudence française en vigueur.

 

 

ARTICLE 16 : RECLAMATIONS

 

Pour toute réclamation ou question, l’Acheteur peut s’adresser au service client par email à l’adresse suivante : contact@laminutecuiz.fr

 

 

ARTICLE 17 : DROIT APPLICABLE - LITIGES - MEDIATION

 

Christophe Busnel et l’Acheteur conviennent que les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français et plus particulièrement à la réglementation sur la vente à distance. 

 

La langue des présentes conditions générales de vente est la langue française.

 

Seuls les tribunaux français seront compétents en cas de litiges.


En cas de litige avec le site internet www.laminutecuiz.fr, le service de médiation compétent est le FEVAD – 60 rue de la Boétie – 75008 Paris – relationconso@fevad.com

Pour rappel la médiation a pour objet de faire intervenir un tiers indépendant qui est là pour faire le lien en cas de blocage entre vous, client, et Christophe Busnel.

 

Tant que vous n’avez pas fait toutes les démarches pour contacter et résoudre votre problème, au préalable, avec Christophe Busnel afin d’essayer de trouver une solution à votre litige, le service de médiation ne pourra pas être saisi.

 

 

Nous contacter : contact@laminutecuiz.fr

 

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